Le Surendettement Particulier / Commerçant

Quelles sont les situations concernées par la procédure de surendettement particulier - commerçant

A un certain moment, quand vous êtes en situation de surendettement, vous recevez de la part de vos créanciers des injonctions de payer, vous êtes harcelés par les huissiers. C’est à ce moment qu’il faut réagir ! Car de toute façon, vous ne pourrez pas faire face à vos dettes.

Vous pouvez également réagir avant d’être harcelés. En prévision d’un endettement probable (perte d’emploi, charges supplémentaires non prévues, …)

Quelles sont les conditions pour la prise en compte de la demande

Il est primordial de réagir vite. En effet, la banque de France n’appréciera pas que vous ayez contracté un nouveau crédit en sachant pertinemment que vous ne pourriez pas faire face. C’est une question de logique

Les bénéficiaires de la procédure

Cette procédure est réservée uniquement aux particuliers résidents en France et aux dettes non professionnelles (cas d’un dépôt de bilan). En aucun cas, un créancier ne peut vous obliger de saisir la commission, c’est une décision qui n’appartient qu’à vous.

Les dettes

Les dettes retenues sont en général des dettes liées à la vie courante. Il peut s’agir de crédits voiture, crédit pour l’achat de meubles, arriérés de loyers, factures EDF, impôts. Les créances dûes au titre d’abonnement (téléphone mobile, internet, …) ne seront pas incluses dans les dettes à retenir. Concernant les pensions alimentaires, celles-ci seront prises comme des dettes prioritaires. Il faut savoir également que les dettes de l’état (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes diverses) sont également prioritaires.

Les dettes fiscales

Dans le cas de dettes fiscales, il est possible de demander des remises voire même des annulations.