Le Secrétariat de la Commission de Surendettement

Fonctionnement de la commission de surendettement

Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998 et 2003.

Ces commissions, dont une au moins a été créée dans chaque département, ont reçu pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont contracté un endettement excessif ou qui sont confrontés à une réduction de leurs ressources à la suite d’un accident de la vie.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, la commission peut, selon le degré de gravité des difficultés financières rencontrées par le débiteur, orienter son dossier :

– soit vers une procédure amiable qui repose sur la négociation d’un plan conventionnel de redressement susceptible d’être accepté par le débiteur et ses créanciers ; dans l’hypothèse où aucune solution négociée n’a pu être trouvée, la commission doit, si le débiteur en fait la demande, élaborer des « recommandations » qui s’imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire ;
– soit vers une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise » ; le juge peut alors, sous réserve de l’accord de ce dernier, prononcer l’effacement des dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables.
Au titre de la gestion des secrétariats des commissions, il incombe aux services de la Banque de France d’accueillir les débiteurs concernés et d’assurer l’instruction de leur dossier, en menant notamment, pour le compte de la commission, les négociations avec les créanciers et en élaborant des mesures de recommandations destinées à être soumises aux magistrats.

En 2007, 182 855 dossiers ont été déposés auprès des secrétariats des commissions

source banque de France

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