Constat de désaccord et élaboration de recommandations par la commission

Si vous n’êtes pas d’accord avec le plan de remboursement proposé par la commission, ou si un créancier conteste, la commission préviendra l’ensemble des créanciers et pourra reprendre le contenu du plan de redressement et le modifier en tenant compte des observations de chacun.

Moratoire ou effacement des dettes

En cas d'échec de la négociation

Si la commission ne réussit pas à négocier un plan amiable, elle pourra recommander la suspension des dettes autres qu’alimentaires pour une durée maximale de 2 ans et même recommander l’effacement partiel des créances.

Avant la fin du moratoire

Si les dettes ont été suspendues, la commission devra vous avertir ainsi que les créanciers 30 jours avant la fin de suspension du réexamen de votre situation. En cas d’évolution de votre situation personnelle, vous devrez en informer la commission.

A l'issue du moratoire

Si votre situation s’est améliorée, la commission recommandera un rééchelonnement de vos dettes sur une durée maximale de 10 ans. Si votre situation ne s’est pas améliorée et que vous demeurez insolvable, la commission pourra recommander l’effacement partiel des créances. Vous ne pourrez éventuellement bénéficier d’un effacement total qu’à l’issue d’une procédure de rétablissement personnel (dépôt de bilan personnel). Si vous bénéficiez de cette mesure d’effacement, vous serez fiché pendant 10 ans au FICP et vous ne pourrez pas bénéficier à nouveau de cette mesure pendant 8 ans.

Contestation ou acceptation des recommandations

Contestation des recommandations

Vous pouvez ne pas être d’accord avec le plan proposé par la commission. Dans ce cas, vous devrez faire votre réclamation par lettre remise au greffe du juge de l’exécution, au Tribunal de Grande Instance (TGI). Vous serez convoqués pour une audience où vous aurez la possibilité de vous défendre avec ou sans un avocat.

Notification du jugement

Le juge rendra sa décision après avoir validé le montant des créances et obtenu tout renseignement lui semblant utile afin d’apprécier la situation et son évolution possible.

Acceptation des recommandations

Si cette fois-ci vous êtes d’accord, le juge préviendra la commission pour modifier le plan.