Le Dossier de Surendettement particulier, la solution ?
Sommaire
- Le Surendettement Particulier
A un certain moment, quand vous êtes en situation de surendettement, vous recevez de la part de vos créanciers des injonctions de payer, vous êtes harcelés par les huissiers
- Procédure de Saisine
Pour démarrer cette procédure, il est nécessaire de s’adresser à la succursale de la banque de France de votre département
- Examen de recevabilité
En cas d’accord, la commission informe tous les créanciers par lettre recommandée
- Etablissement de l'état d'endettement
Dans le cas d’une caution, la commission devra également informer les personnes cautions de l’ouverture d’une procédure de surendettement vous concernant
- Bilan de l'Endettement
Une fois que le montant de toutes les dettes est connu, la commission informe chaque créancier du montant retenu, le créancier ayant la possibilité de contester dans un délai de 30 jours
- Contenu du plan
Un plan de remboursement est proposé par la commission et devra être accepté par vous et également par vos créanciers
- Adoption du plan de redressement
Lorsque le plan est établi, vous recevrez, ainsi que vos créanciers, un courrier pour acceptation
- Contestation ou acceptation des recommandations
Si vous n’êtes pas d’accord avec le plan de remboursement proposé par la commission, ou si un créancier conteste
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