Contenu du FICP

Situation au 31 décembre

Le FICP  recense les incidents dits « caractérisés », qui répondent aux critères précisés par l’article 3 du règlement précité et se traduisent par le constat d'impayés enregistrés au titre du remboursement d'un même crédit.

Les incidents portent sur tous les types de crédit, y compris les découverts non régularisés, quelle que soit leur qualification ou la technique utilisée. Ils sont enregistrés dans le fichier pour une durée de cinq ans. Le paiement intégral des sommes dues auprès de l'établissement de crédit déclarant entraîne la radiation de l’incident.

VENTILATION DES INCIDENTS
PAR TYPE DE PRÊTS
au 31 décembre 2008
   

En matière de surendettement, le débiteur fait l'objet d'une inscription dès le dépôt de son dossier auprès de la commission de surendettement.

Dans l'hypothèse où la commission met en place une procédure de redressement de la situation, le débiteur est alors inscrit au titre de la mesure, pour une durée ne pouvant jamais excéder 10 ans. Ces mesures se décomposent en :

- mesures conventionnelles visées à l’article L 331-6, mises en place par les commissions de surendettement

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, le FICP recense également :

- les procédures de rétablissement personnel. Si la commission de surendettement constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Le jugement de clôture de cette dernière fait l’objet d’un enregistrement au FICP pour une durée de  huit ans (L 332-11).

- les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle  en application des dispositions de l’article L 628-1 et suivants du code de commerce.

Dès lors que les débiteurs ont réglé l'intégralité des dettes auprès des créanciers inscrits dans les mesures conventionnelles ou judiciaires,  les mesures peuvent être radiées du FICP Pour ce faire, les débiteurs doivent produire à la Banque de France les attestations de paiement émanant de tous les créanciers. Cette possibilité n’est pas ouverte pour les effacements partiels des créances, les procédures de rétablissement personnel ou les jugements de liquidation judiciaire prononcés en Alsace Moselle.

source Banque de France